Conditions Générales d’Utilisation d’AppToMe

Ces Conditions régissent

• l’utilisation de cette Application et
• tout autre Accord ou rapport juridique avec le Titulaire

de manière contraignante. Les expressions commençant par une majuscule sont définies dans la section correspondante de ce document.

L’Utilisateur est prié de lire attentivement ce document.

Bien que le rapport contractuel relatif à l’achat de ces Produits soit conclu exclusivement entre le Titulaire et les Utilisateurs, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que, si cette Application leur a été fournie par l’intermédiaire de l’Apple App Store, Apple pourrait exercer des droits découlant de ces Conditions en qualité de tiers bénéficiaire.

Le responsable de cette Application est :

Pagina46 Srl - P.IVA e C.F. 02579350469
Via Carlo Lorenzini 106
San Vito
55100 Lucca - Italy

Adresse e-mail du Titulaire : info@pagina46.it

« Cette Application » se réfère à

Les documents suivants sont intégrés aux Conditions par renvoi :

À savoir en un coup d’œil

• Il est précisé que certaines dispositions de ces Conditions pourraient n’être applicables qu’à certaines catégories d’Utilisateurs. En particulier, certaines dispositions pourraient ne s’appliquer qu’aux Consommateurs ou uniquement aux Utilisateurs qui n’agissent pas en qualité de Consommateurs. Ces limitations sont toujours mentionnées explicitement dans chaque clause concernée. En l’absence de mention, les clauses s’appliquent à tous les Utilisateurs.

• L’utilisation de cette Application et du Service est réservée aux Utilisateurs majeurs au sens de la loi applicable.

---

CONDITIONS D’UTILISATION

Sauf indication contraire, les conditions d’utilisation de cette Application exposées dans cette section ont une validité générale.

D’autres conditions d’utilisation ou d’accès applicables dans des situations particulières sont expressément indiquées dans ce document.

En utilisant cette Application, l’Utilisateur déclare satisfaire aux exigences suivantes :

• Il n’existe aucune restriction relative aux Utilisateurs quant au fait qu’ils soient des Consommateurs ou des Utilisateurs Professionnels ;

• L’Utilisateur est majeur au sens de la loi applicable ;

• L’Utilisateur ne se trouve pas dans un pays soumis à un embargo gouvernemental des États-Unis d’Amérique ni dans un pays figurant sur la liste des États soutenant le terrorisme établie par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique ;
• L’Utilisateur ne figure sur aucune liste de contractants non admis établie par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique ;

Inscription

Pour bénéficier du Service, l’Utilisateur peut ouvrir un compte en indiquant toutes les données et informations demandées de manière complète et véridique.
Il n’est pas possible de bénéficier du Service sans ouvrir un compte Utilisateur.

Il incombe aux Utilisateurs de conserver leurs identifiants d’accès de manière sécurisée et d’en préserver la confidentialité. À cette fin, les Utilisateurs doivent choisir un mot de passe correspondant au plus haut niveau de sécurité disponible sur cette Application.

En créant un compte, l’Utilisateur accepte d’être pleinement responsable de toute activité effectuée avec ses identifiants d’accès. Les Utilisateurs sont tenus d’informer le Titulaire immédiatement et sans équivoque au moyen des coordonnées indiquées dans ce document s’ils estiment que leurs informations personnelles, telles que par exemple le compte Utilisateur, les identifiants d’accès ou des données personnelles, ont été violées, illicitement diffusées ou dérobées.

Fermeture du compte

L’Utilisateur est libre de fermer son compte et de cesser d’utiliser le Service à tout moment, en suivant cette procédure :

• En contactant le Titulaire aux coordonnées figurant dans ce document.

Suspension et suppression du compte

Le Titulaire se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte d’un Utilisateur à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis, s’il l’estime inopportun, offensant ou contraire à ces Conditions.

La suspension ou la suppression du compte ne donne à l’Utilisateur aucun droit à réparation, remboursement ou indemnisation.

La suspension ou la suppression d’un compte pour des causes imputables à l’Utilisateur n’exonère pas ce dernier du paiement des rémunérations ou prix éventuellement applicables.

Contenus sur cette Application

Sauf indication contraire ou lorsque cela est clairement identifiable, tous les contenus disponibles sur cette Application sont la propriété du Titulaire ou de ses concédants de licence, ou fournis par ceux-ci.

Le Titulaire apporte le plus grand soin à ce que le contenu disponible sur cette Application ne viole pas la réglementation applicable ou les droits de tiers. Toutefois, il n’est pas toujours possible d’atteindre ce résultat.
Dans de tels cas, sans préjudice des droits et prétentions légalement exerçables, les Utilisateurs sont priés d’adresser leurs réclamations aux coordonnées indiquées dans ce document.

Droits sur les contenus de cette Application

Le Titulaire détient et se réserve expressément tout droit de propriété intellectuelle sur lesdits contenus.

Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser les contenus d’une manière qui ne soit pas nécessaire ou implicite dans l’utilisation correcte du Service.

En particulier, mais sans exclusion, il est interdit aux Utilisateurs de copier, télécharger, partager au-delà des limites précisées ci-dessous, modifier, traduire, élaborer, publier, transmettre, vendre, concéder des sous-licences, transformer, transférer/aliéner à des tiers ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu disponible sur cette Application, ainsi que de permettre à des tiers d’entreprendre de telles activités au moyen de leur compte Utilisateur ou de leur appareil, même à leur insu.

Lorsque cela est expressément indiqué sur cette Application, l’Utilisateur est autorisé à télécharger, copier et/ou partager certains contenus disponibles sur cette Application exclusivement à des fins personnelles et non commerciales et à condition que soit respectée l’attribution de la paternité de l’œuvre ainsi que l’indication de toute autre circonstance pertinente exigée par le Titulaire.

Les limitations et exclusions prévues par la réglementation sur le droit d’auteur demeurent applicables.

Contenus fournis par les Utilisateurs

Le Titulaire permet aux Utilisateurs de téléverser, partager ou proposer leurs propres contenus sur cette Application.

En fournissant des contenus à cette Application, l’Utilisateur déclare être légalement autorisé à le faire et confirme que lesdits contenus ne violent pas de dispositions légales et/ou de droits de tiers.

Les autres exigences que les contenus doivent satisfaire pour être considérés comme « acceptables » sont précisées dans la section relative à l’usage autorisé.

Droits sur les contenus fournis par les Utilisateurs

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’en fournissant ses propres contenus à cette Application, il concède au Titulaire à titre gratuit le droit non exclusif d’élaborer les contenus à des fins d’exploitation et de maintenance de cette Application, tel que contractuellement prévu.

Dans les limites de la loi, l’Utilisateur renonce à l’exercice de ses droits moraux en relation avec le contenu fourni à cette Application.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les contenus qu’ils proposent au moyen de cette Application seront rendus disponibles aux mêmes conditions que celles applicables aux contenus de cette Application.

L’Utilisateur est seul responsable des contenus téléversés, publiés, partagés ou de quelque manière que ce soit fournis à cette Application.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Titulaire filtre ou modère préalablement de tels contenus.

Par conséquent, le Titulaire se réserve le droit de refuser, censurer, retirer, supprimer, bloquer ou rectifier ces contenus à sa discrétion et de refuser l’accès à cette Application sans préavis à l’Utilisateur qui les a téléversés s’il estime que les contenus violent des dispositions légales applicables ou des droits de tiers ou représentent par ailleurs un risque pour les Utilisateurs, les tiers, le Titulaire lui-même ou la disponibilité du Service.

Le retrait, la suppression, le blocage ou la rectification des contenus ne justifient aucune prétention à réparation, remboursement ou indemnisation de la part des Utilisateurs ayant fourni ces contenus.

Les Utilisateurs acceptent de garantir le Titulaire contre toute prétention avancée et/ou tout dommage subi en raison de contenus fournis par eux à cette Application ou proposés par son intermédiaire.

Retrait de contenus par cette Application disponible via l’App Store

Si un contenu faisant l’objet d’une réclamation est considéré comme contestable, il sera retiré dans un délai de 24 heures et l’accès au Service sera refusé à l’Utilisateur responsable du téléversement.

Accès à des ressources externes

Par l’intermédiaire de cette Application, les Utilisateurs pourraient avoir accès à des ressources fournies par des tiers. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Titulaire n’exerce aucun contrôle sur ces ressources et qu’il n’est par conséquent pas responsable de leur contenu ni de leur disponibilité.

Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers, y compris celles applicables à d’éventuelles concessions de droits sur des contenus, sont déterminées par ces mêmes tiers et régies par leurs conditions générales respectives ou, à défaut, par la loi.

Usage autorisé

Cette Application et le Service ne peuvent être utilisés que pour les finalités pour lesquelles ils sont proposés, conformément à ces Conditions et au sens de la loi applicable.

Il incombe exclusivement à l’Utilisateur de veiller à ce que l’utilisation de cette Application et/ou du Service ne viole pas la loi, les règlements ou les droits de tiers.

Par conséquent, le Titulaire se réserve le droit d’adopter toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes, et en particulier de refuser à l’Utilisateur l’accès à cette Application ou au Service, de résilier des contrats, de dénoncer toute activité répréhensible exercée au moyen de cette Application ou du Service aux autorités compétentes – p. ex. l’autorité judiciaire ou administrative – chaque fois que l’Utilisateur commet ou qu’il existe un soupçon qu’il commette :

• des violations de la loi, des règlements et/ou des Conditions ;
• des atteintes aux droits de tiers ;
• des actes susceptibles de porter considérablement préjudice aux intérêts légitimes du Titulaire ;
• des offenses au Titulaire ou à un tiers.

Licence logicielle

Tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que tout autre droit exclusif existant sur le logiciel ou sur la technologie intégrée à cette Application ou relative à celle-ci, est détenu par le Titulaire et/ou par son concédant de licence.

À condition que l’Utilisateur respecte ces Conditions et nonobstant toute disposition divergente qu’elles contiennent, le Titulaire concède aux Utilisateurs une licence révocable, non exclusive, non cessible ni concessible, d’utiliser le logiciel et/ou la technologie intégrée au Service dans le cadre et aux fins de cette Application et du Service proposé.

La licence ne comprend aucun droit d’accès, d’utilisation ou de divulgation du code source original à l’Utilisateur. Les techniques, les algorithmes et les procédures contenus dans le logiciel et la documentation correspondante sont la propriété exclusive du Titulaire ou de son concédant de licence.

La concession de droits et de licences à l’Utilisateur cesse avec effet immédiat en cas de résiliation ou d’expiration de l’Accord.

Conditions d’utilisation de l’API

Les Utilisateurs peuvent accéder à leurs données relatives à cette Application au moyen de l’Application Program Interface (API). Toute utilisation de l’API, y compris par l’intermédiaire de produits ou services tiers qui accèdent à cette Application, est soumise aux Conditions ainsi qu’aux conditions spécifiques suivantes :

• l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que le Titulaire n’est pas responsable des dommages ou pertes résultant de l’utilisation par l’Utilisateur de l’API ou de produits ou services tiers accédant à des données au moyen de l’API.

Limitation de responsabilité et garantie

Utilisateurs Européens

Garantie

L’Utilisateur s’engage à garantir et à tenir indemne le Titulaire ainsi que ses préposés, affiliés, dirigeants, agents, cotitulaires de la marque, partenaires et employés de toute revendication ou prétention – y compris, sans aucune limitation, les charges et frais juridiques – avancée par des tiers en raison de ou en lien avec des comportements fautifs tels que l’utilisation ou la connexion au service, la violation des présentes Conditions, la violation de droits de tiers ou de lois par l’Utilisateur, ses affiliés, dirigeants, agents, cotitulaires de la marque, partenaires et employés, dans la mesure permise par la loi.

Limitation de la responsabilité pour les activités de l’Utilisateur sur cette Application

Sauf indication contraire et sous réserve des dispositions légales applicables en matière de responsabilité du fait des produits, toute prétention indemnitaire à l’encontre du Titulaire (ou de toute personne physique ou morale agissant pour son compte) est exclue.

Ce qui précède ne limite pas la responsabilité du Titulaire en cas de décès, d’atteinte à la personne ou à l’intégrité physique ou mentale, de dommages découlant de la violation d’obligations contractuelles essentielles, telles que les obligations strictement nécessaires à la réalisation de la cause du contrat, et/ou de dommages causés par dol ou faute lourde, à condition que l’utilisation de cette Application par l’Utilisateur ait été appropriée et correcte.

Sauf si les dommages ont été causés par dol ou faute lourde ou portent atteinte à la vie et/ou à l’intégrité personnelle, physique ou mentale, le Titulaire n’est responsable que dans la limite du dommage typique pour ce type de contrat et prévisible au moment de sa conclusion.

Dispositions communes

Aucune renonciation implicite

Le non-exercice par le Titulaire de droits légaux ou de prétentions découlant de ces Conditions ne constitue pas une renonciation à ceux-ci. Aucune renonciation ne peut être considérée comme définitive en relation avec un droit spécifique ou tout autre droit.

Interruption du Service

Afin de garantir le meilleur niveau de service possible, le Titulaire se réserve le droit d’interrompre le Service à des fins de maintenance, de mises à jour du système ou pour toute autre modification, en en informant dûment les Utilisateurs.

Dans les limites de la loi, le Titulaire se réserve le droit de suspendre ou de mettre entièrement fin au Service. En cas de cessation du Service, le Titulaire s’emploiera à ce que les Utilisateurs puissent extraire leurs Données Personnelles et informations conformément aux dispositions légales.

En outre, le Service pourrait ne pas être disponible pour des causes échappant au contrôle raisonnable du Titulaire, telles que des cas de force majeure (p. ex. grèves, dysfonctionnements des infrastructures, coupures de courant, etc.).

Revente du Service

Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter cette Application ou le Service, en tout ou en partie, sans accord écrit préalable du Titulaire, exprimé directement ou au moyen d’un programme de revente légitime.

Politique de confidentialité

Les informations sur le traitement des Données Personnelles sont contenues dans la politique de confidentialité de cette Application.

Propriété intellectuelle

Sans préjudice de toute disposition plus spécifique contenue dans les Conditions, les droits de propriété intellectuelle et industrielle, tels que par exemple les droits d’auteur, marques, brevets et modèles relatifs à cette Application sont détenus exclusivement par le Titulaire ou par ses concédants de licence et sont protégés au sens de la réglementation et des traités internationaux applicables à la propriété intellectuelle.

Toutes les marques – verbales ou figuratives – et tout autre signe distinctif, nom commercial, marque de service, illustration, image ou logo apparaissant en lien avec cette Application sont et demeurent la propriété exclusive du Titulaire ou de ses concédants de licence et sont protégés au sens de la réglementation et des traités internationaux applicables à la propriété intellectuelle.

Modifications des Conditions

Le Titulaire se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment. Dans ce cas, le Titulaire informera dûment les Utilisateurs des modifications.

Les modifications n’auront d’effet sur la relation avec l’Utilisateur que pour l’avenir.

L’utilisation continue du Service implique l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions mises à jour. Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter les modifications, il doit cesser d’utiliser le Service. Le défaut d’acceptation des Conditions mises à jour pourrait entraîner la faculté pour chacune des parties de résilier l’Accord.

La version précédente applicable continue de régir la relation jusqu’à l’acceptation de l’Utilisateur. Cette version peut être demandée au Titulaire.

Si la loi applicable l’exige, le Titulaire précisera la date à laquelle les modifications des Conditions entreront en vigueur.

Cession du contrat

Le Titulaire se réserve le droit de transférer, céder, disposer de, nover ou sous-traiter certains ou l’ensemble des droits et obligations découlant de ces Conditions, en tenant compte des intérêts légitimes des Utilisateurs.

Les dispositions relatives à la modification de ces Conditions s’appliquent.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder ou transférer ses droits et obligations découlant des Conditions sans l’accord écrit du Titulaire.

Contacts

Toutes les communications relatives à l’utilisation de cette Application doivent être envoyées aux coordonnées indiquées dans ce document.

Clause de sauvegarde

Si l’une des dispositions de ces Conditions devait être ou devenir nulle ou inefficace au sens de la loi applicable, la nullité ou l’inefficacité de cette disposition n’entraîne pas l’inefficacité des autres dispositions, qui demeurent par conséquent valides et efficaces.

Utilisateurs des États-Unis

Toute disposition invalide ou inefficace sera interprétée et adaptée dans les limites nécessaires pour la rendre valide, efficace et conforme à sa finalité originelle.
Ces Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et le Titulaire en ce qui concerne l’objet régi et prévalent sur toute autre communication, y compris d’éventuels accords antérieurs, entre les parties concernant l’objet régi.
Ces Conditions seront mises en œuvre dans la plus large mesure permise par la loi.

Utilisateurs européens

Si une disposition de ces Conditions devait être ou devenir nulle, invalide ou inefficace, les parties s’emploieront à identifier à l’amiable une disposition valide et efficace se substituant à celle qui est nulle, invalide ou inefficace.
À défaut d’accord dans les termes précités, si la loi applicable le permet ou le prévoit, la disposition nulle, invalide ou inefficace sera remplacée par la règle légale applicable.

Sous réserve de ce qui précède, la nullité, l’invalidité ou l’inefficacité d’une disposition spécifique de ces Conditions n’entraîne pas la nullité de l’Accord dans son ensemble, à moins que les dispositions nulles, invalides ou inefficaces dans le cadre de l’Accord ne soient essentielles ou d’une telle importance que les parties n’auraient pas conclu le contrat si elles avaient su que la disposition serait invalide, ou dans les cas où les dispositions restantes entraîneraient une charge excessive et inacceptable pour l’une des parties.

Loi applicable

Les Conditions sont régies par la loi du lieu où est établi le Titulaire, tel qu’indiqué dans la section correspondante de ce document, indépendamment des règles de conflit de lois.

Exception pour les Consommateurs Européens

Toutefois, indépendamment de ce qui précède, si l’Utilisateur agit en qualité de Consommateur Européen et a sa résidence habituelle dans un pays dont la loi prévoit un niveau de protection des consommateurs supérieur, ce niveau de protection supérieur prévaut.

Juridiction compétente

La compétence exclusive pour connaître de tout litige découlant de ou en lien avec les Conditions appartient au juge du lieu où le Titulaire est établi, tel qu’indiqué dans la section correspondante de ce document.

Exception pour les Consommateurs Européens

Ce qui précède ne s’applique pas aux Utilisateurs agissant en qualité de Consommateurs Européens ou aux Consommateurs situés en Suisse, en Norvège ou en Islande.

Définitions et références juridiques

Cette Application (ou cette Application)

La structure qui permet la fourniture du Service.

Accord

Tout rapport juridiquement contraignant ou contractuel entre le Titulaire et l’Utilisateur régi par les Conditions.

Utilisateur Commercial

Tout Utilisateur qui ne correspond pas à la définition de Consommateur.

Européen (ou Europe)

Désigne un Utilisateur physiquement présent ou ayant son siège social dans l’Union européenne, indépendamment de sa nationalité.

Titulaire (ou Nous)

Désigne la personne physique ou morale qui fournit cette Application et/ou propose le Service aux Utilisateurs.

Service

Le service proposé au moyen de cette Application tel que décrit dans les Conditions et sur cette Application.

Conditions

Toutes les conditions applicables à l’utilisation de cette Application et/ou à la fourniture du Service telles que décrites dans ce document ainsi que dans tout autre document ou accord qui y est lié, dans leur version la plus récente respective.

Utilisateur (ou Vous)

Désigne toute personne physique qui utilise cette Application.

Consommateur

Toute personne physique qui, en qualité d’Utilisateur, utilise des biens ou services à des fins personnelles et, en général, agit à des fins étrangères à son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle.

Dernière modification : 1er septembre 2026